NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Com-C France : N° SIRET : 889 430 260 00014
Organisme non assujetti à la TVA
Numéro de déclaration d'existence : 93060913706
Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la Prestation proposée par le Site au Client.
Les informations relatives à la prestation sont présentes sur le site www.comcfrance.fr et sont régulièrement mises à jour. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.
Conditions d’accès et délais de réflexion
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter.
Afin de pouvoir bénéficier de la prestation, le client doit au préalable adresser une requête à l' OF, en envoyant un email à comcformation@gmail.com
Après vérification de sa demande par l' OF, le client est contacté. Cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la prestation avec les objectifs et attentes du client, et de lui présenter le programme de formation ou du bilan de compétences.
La validation définitive de la demande du client et le lancement de la prestation seront fonction des situations suivantes :
Si le Client finance la prestation sur ses fonds propres, elle ne pourra démarrer qu’après versement du montant total de la prestation et un délai de rétractation de quatorze jours si le contrat est conclu à distance, dix jours si le contrat est conclu en présentiel.
Si le Client finance la prestation via son compte CPF (Compte Personnel de Formation), un délai de 11 jours devra être respecté avant le début de la prestation.(uniquement pour les bilans de compétences )
Si le client bénéficie d'un financement d'un OPCO, le dossier devra être validé par l’OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) rattaché à son employeur ou à l’établissement public Pôle Emploi, si le Client est demandeur d’emploi. (uniquement pour les bilans de compétences). un délai de rétractation de quatorze jours si le contrat est conclu à distance, dix jours si le contrat est conclu en présentiel.
Si l’employeur du client prend en charge la prestation, celle-ci débutera après signature de la convention de formation par l’employeur dans un délai de dix jours si le contrat est conclu en présentiel, et quatorze jours si le contrat est conclu à distance.
Inscriptions par l'entreprise
Modalités d'inscription : L’ENTREPRISE certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises du stagiaire pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée ; Si l’effectif maximum est dépassé (6 à 10 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé. L’inscription sera validée par la réception de la confirmation d’inscription et après retour de la convention de formation signée par l’entreprise. En l’absence de ces documents, Com-C Formation se réserve le droit de refuser votre inscription. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande de l’ENTREPRISE.
Modalités de règlement
A la réception du bulletin d’inscription ou de votre bon de commande, nous vous adresserons une convention de formation, en deux exemplaires, dont l’un sera à nous retourner accompagnée d’un acompte de 30 % sauf cas exceptionnels, le solde est à régler à réception de facture. Com-C Formation adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Une facture et une attestation de présence seront envoyées à la fin de la formation. Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure.*
Inscription à titre individuel
Modalités d'inscription :
LE STAGIAIRE certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée ; Si l’effectif maximum est dépassé (6 à 10 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé à la session suivante.
Tarifs et modalités tarifaires :
Tous nos tarifs sont affichés dans les sites internet respectifs.
Lorsque le Client commande la prestation, il s’engage à la payer au prix indiqué sur le site au moment de la passation de la commande. L' OF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général
des Impôts. Com-C Formation est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences, Formation). Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant ou ne démarre pas sa formation à la date de sa convocation, le montant payé reste dû en totalité à Com-C Formation. Une facture est établie et remise au client par Com-C Formation conformément à la convention/devis.
Nos devis sont valables 1 mois à partir de la date de la signature par l’OF.
MODES DE PAIEMENT
Tous les paiements s’effectuent par virement bancaire.
SUSPENSION RESILIATION
L' OF se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.
Le Client peut de lui-même, et à tout moment, résilier son inscription en adressant une demande de résiliation à l'OF.
- En cas de forces majeures :
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure.
FORCE MAJEURE* :
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat.
Dans ce cas, le stagiaire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception Com-C Formation dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que Com-C Formation aura dûment constaté le cas de force majeure.
REPORT PAR COMC FORMATION :
Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Com-C Formation se réserve le droit d’ajourner le stage dix jours avant la date prévue. Dans ce cas les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L'OF est la titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du site et de la Prestation.
Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.
Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la entreprise ou à un tiers qui a concédé des droits à la entreprise, par quelque procédé que ce soit, est illicite.
Les contenus présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».
Les noms et logos apparaissant sur le site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la entreprise ou de tiers ayant concédé des droits à la entreprise. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la entreprise.
CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
RESPONSABILITE
L'OF s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de L'OF ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.
En outre, la responsabilité de L'OF ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.
SERVICE CLIENTS ET MEDIATION
L'OF a mis en place un Service client pour toute question ou difficulté relative à la Prestation proposée sur le Site.
Ce Service Client est joignable :
• Par email : comcformation@gmail.com
Service de Médiation :
Afin de répondre à la loi du 1er janvier 2016, un service de médiation est proposé pour tout litige non réglé par le service clients
Pour y accéder : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
LOI APPLICABLE
Les conditions commerciales et tous les rapports entre Com-C Formation et ses clients relèvent de la Loi française.
Mise à jour le 15/12/2022